Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière / Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail
Article R242-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 36-10-06 […] Elle soutient que la décision est insuffisamment motivée ; que cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable en méconnaissance de l'article 44 du décret du 6 février 1991 ; que la décision a méconnu l'article R. 242-6 du code du travail relatif au licenciement des salariés protégés dès lors que l'avis conforme de l'inspecteur du travail n'a pas été sollicité ; que le centre hospitalier a commis une erreur de droit dans la mesure où il n'a pas respecté la procédure de résiliation du contrat de travail ; […]
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[…] Considérant que la mise à pied de M. X lui a été notifiée le 11 août 2008 ; que la demande d'autorisation de licencier M. X présentée par la société hôtelière Rive du Var a été reçue par l'inspecteur du travail le 26 août 2008 ; que, dans les circonstances de l'espèce, alors notamment que le 15 août était un jour férié, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le dépassement du délai prévu par l'article R. 242-6 précité du code du travail a entaché la procédure suivie d'irrégularité ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1999, 190694, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code du travail : « Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier. Toutefois dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies à l'article R. 242-6 ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 242-4 et R. 242-5 ne sont pas applicables. Le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps aux missions qui lui sont dévolues par les articles R. 242-11, R. 242-12 et R. 242-13 » ;
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Si les etablissements enumeres a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, […] relatif a l'organisation et au fonctionnement des services medicaux du travail dans […] En l'etat actuel des textes, il ne saurait donc etre conteste que les dispositions de l'article L 241-10-1 du code du travail sont directement applicables dans les etablissements hospitaliers publics, […] il lui demande si une telle attitude lui semble conforme a la legislation en vigueur et s'il n'est pas necessaire que le chef d'etablissement ait confiance en le ou en les medecins du travail qu'il a lui-meme nommes, selon la procedure maintenant definie par l'article R 242-6 du code du travail.
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