Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière / Section 1 : Organisation et fonctionnement du service de médecine du travail
Article R242-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
Celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier.
Toutefois dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies à l'article R. 242-6 ci-dessus. Dans ce cas les dispositions des articles R. 242-4 et R. 242-5 ne sont pas applicables.
Le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps aux missions qui lui sont dévolues par les articles R. 242-11, R. 242-12 et R. 242-13.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.242-8 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 16 août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail dans les établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique : « Lorsque le service comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'eux » ; qu'aux termes de l'article R.242-7 du même code : « Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions » ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Personnel -médecine du travail·
- Conditions de travail·
- Travail et emploi·
- Santé publique·
- Médecine du travail·
- Médecin du travail·
- Syndicat·
- Service·
- Assistance
[…] Dit que le licenciement des postes de 21 salariés non repris devra être engagé dans le mois suivant le présent jugement en application de l'article L.] 242-7 et L.1243-13 du code du travail, à savoir : […] Ordonne les publicités prescrites par l'article R.[…]-4 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Cession·
- Offre·
- Plastique·
- Administrateur judiciaire·
- Commerce·
- Responsable·
- Prix·
- Possession·
- Stock·
- Actif
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 25 novembre 2021, n° 16/05562
[…] L'article R242-7 du même code dispose que la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, […] Elle énonce que le régime visé aux articles L3121-45 à L3121-49 du code du travail n'est pas applicable à la situation de M. […] Aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Alsace·
- Redressement·
- Salarié·
- Travail·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Contrôle·
- Vrp