Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière / Section 2 : Missions du médecin du travail / Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail
Article R242-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'établissement ;
2° L'hygiène générale de l'établissement, en particulier l'hygiène alimentaire et des installations sanitaires ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et notamment contre les risques d'accidents du travail, d'utilisation de produits dangereux ou d'exposition à ces produits ;
4° Les aménagements relatifs aux postes de travail, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le travail par équipes ;
5° L'éducation sanitaire du personnel en rapport avec l'activité professionnelle ;
6° Les nouvelles constructions ou les aménagements de locaux anciens, les modifications de l'organisation technique du travail du personnel.
Il peut participer à toutes recherches, études et enquêtes, notamment à caractère épidémiologique, en rapport avec sa mission et est informé de leurs résultats.
Afin d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, il est informé de la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions de l'article L. 231-7 et des règlements pris pour son application, ainsi que toutes les mesures et analyses effectuées dans les domaines énumérés au premier alinéa du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Attendu qu'aux termes de l'article Lp 242-11 du code du travail, le salarié, à l'issue du congé, […]
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[…] Considérant, par ailleurs, que M. Y ne peut faire utilement valoir qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur, ou que les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique et des articles R. 242-1 et 242-11 du code du travail auraient été méconnues, pour demander l'annulation de la décision refusant de reconnaître le caractère d'accident de service aux événements qui ont entraîné ses arrêts de travail au cours de l'année 2007 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-14.048, Inédit
[…] et bénéficient en conséquence de l'abattement pour salariés à temps partiel prévu par l'article L. 242-8 précité du code de la sécurité sociale, peu important que leur temps de travail ne puisse être décompté en heures, […] qu'en décidant que la société ne peut bénéficier de l'abattement, faute de pouvoir déterminer le nombre d'heures de travail réellement effectué par chacun des salariés bénéficiant d'une convention de forfait en jours comme l'impose l'article R. 242-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-1 du code du travail interprété à la lumière des clauses 3.1 et 4.1 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel, […]
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Le nombre d'agents hospitaliers victimes d'accidents d'exposition au sang progresse depuis trois ans : 10 906 en 2000, 11 065 en 2001 et 12 467 en 2002. […] Les médecins des services de santé au travail ont pour mission la prévention et la prise en charge des accidents professionnels du personnel des établissements hospitaliers. […] Dans le cadre de ses attributions énumérées aux articles R. 241-41 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 242-11 et suivants du code du travail, le médecin du travail a une mission générale de conseil pour la protection des personnes contre l'ensemble des nuisances et notamment contre les risques d'accident du travail, […]
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