Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière / Section 2 : Missions du médecin du travail / Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail
Article R242-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité technique paritaire lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] ' 186,55 € nets à titre de remboursement des retenues sur les salaires d'octobre et de novembre 2006 ; ' 185,55 € nets à titre de remboursement des frais de déplacement liés à l'assistance d'un salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement ; '1 500 € à titre de dommages-intérêts pour constat de la violation délibérée de l'employeur des termes de l'article R 143-2 du code du travail ; ' 245,30 € brut à titre de rappel de salaires sur les mois de juillet et octobre 2006; ' 24,53 € brut à titre de congés payés y afférents ;
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Avancement·
- Discrimination syndicale·
- Marin·
- Pêche maritime·
- Travail·
- Comité d'entreprise·
- Élevage·
- Notation·
- Pêche
[…] Y soutient que le directeur adjoint du travail inspectant ne pouvait revenir, dans le cadre d'un recours gracieux, sur le refus opposé à la demande initiale d'autorisation de licenciement ; qu'il n'a pas été appelé à comparaître devant la commission de discipline prévue par l'article 19 bis de la convention collective applicable ; que la consultation du comité d'entreprise était tardive ; que la demande d'autorisation de licenciement l'était également ; que les faits étaient prescrits en application de l'article L. 1332-2 du code du travail ; que les dispositions de l'article R. 242-14 du code du travail ont été méconnues ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Autorisation de licenciement·
- Martinique·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Comité d'entreprise·
- Inspecteur du travail·
- Entreprise·
- Représentant syndical·
- Rejet·
- Comité d'établissement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1997, 94-40.844, Inédit
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir dit que l'employeur a pris en considération des propositions du médecin du Travail et a agi non pas avec une hâte dolosive, mais uniquement dans la nécessité d'une décision à prendre à l'arrivée de l'expiration de l'arrêt de travail, […] que la cour d'appel a cru pouvoir décider que si la société PAC Centrale avait, en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, […] ignorer de tels motifs; que cette motivation révèle une méconnaissance manifeste des règles de l'article « R. 242-14 du Code du travail » qui rappelle qu'après une absence de plus de trois mois, […]
Lire la suite…- Salarié victime d'un accident du travail·
- Contrat de travail, rupture·
- Suspension de son contrat·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Pacs·
- Médecin du travail·
- Salariée·
- Arrêt de travail·
- Accident du travail
M Jacques Blanc prie M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de lui preciser dans quels delais seront publies les arretes prevus par les articles R 242-5, R 242-9, R 242-10, R 242-14 et R 242-23 du code du travail.Reponse. - Trois arretes du 11 juin 1990, prevus par les articles R 242-9, R 242-10 et R 242-23 du code du travail, ont ete publies au Journal officiel du 14 juillet 1990. […] L'arrete du 10 avril 1991, […]
Lire la suite…