Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre III: Dispositions particulières à la médecine du travail des salariés liés par un contrat de travail temporaire / Section 1 : Agrément et fonctionnement des services médicaux du travail

Article R243-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1992

Version30/07/2004

Entrée en vigueur le 1 février 1992

Est créé par : Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991 en vigueur le 1er février 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'agrément mentionné aux articles R. 243-2 et R. 243-3 est notamment subordonné à la condition que le service médical s'engage à participer au fichier commun prévu par l'article R. 243-13.

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Entrée en vigueur le 1 février 1992
Est créé par :	Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 - art. 3 () JORF 28 juillet 1991 en vigueur le 1er février 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 septembre 2023, n° 21/02878

Infirmation partielle

[…] — dire et juger que de même, en violation de l'article R. 243-4 (sic) du code du travail, M. [Y], représentant du personnel, n'a pas reçu de fiche récapitulant ses heures de délégation, […]

Demande d'indemnités ou de salaires·
Salarié·
Employeur·
Fiche·
Heures de délégation·
Salaire·
Travail·
Congé·
Bulletin de paie·
Sécurité

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Document parlementaire • 0

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