Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre préliminaire

Article R260-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version07/05/1991

Version07/08/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 72-985 1972-10-24 art. 14, Code du travail - art. R260-2 (M), Code du travail - art. R260-2 (MMN)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R3165-2 (V), Code du travail - art. R3124-15 (V), Code du travail - art. R4743-2 (V), Code du travail - art. R3143-1 (V), Code du travail - art. R3165-1 (V), Code du travail - art. R4743-6 (V), Code du travail - art. R3124-13 (V), Code du travail - art. R1227-6 (V), Code du travail - art. R3124-16 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 3 () JORF 7 août 1992

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnée aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-3, R. 262-6, R. 262-7.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.

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Entrée en vigueur le 7 août 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 3 () JORF 7 août 1992

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.736, Inédit

Cassation

[…] "aux motifs qu' « il résulte de la lecture de la citation et des textes visés dans celle-ci que les poursuites portent en réalité sur deux type d'infractions distinctes à savoir : – le non-respect de l'arrêté préfectoral prescrivant un jour de fermeture hebdomadaire pouvant être pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, à peine de la sanction de l'article R. 261-1 ; […] notamment en ce qui concerne le respect de la législation et la réglementation en matière de droit du travail et qui n'apporte aucune preuve des instructions par lui alléguées, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 260-1 et R. 262-1, alinéas 1 et 2, qu'hormis le cas de récidive, […]

Infraction·
Citation·
Salarié·
Code du travail·
Amende·
Violation·
Contravention·
Repos hebdomadaire·
Emploi·
Statuer

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 92-84.184, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; […]

Amende·
Code du travail·
Salarié·
Repos hebdomadaire·
Peine·
Infraction·
Tribunal de police·
Conseiller·
Avocat général·
Contradiction de motifs

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-85.876, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Amende·
Code du travail·
Pain·
Infraction·
Cour de cassation·
Avocat général·
Contravention·
Violation·
Pourvoi·
Conseiller

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