Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre préliminaire
Article R260-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-769 du 6 août 1992 - art. 3 () JORF 7 août 1992
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
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Décisions • 48
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; […]
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[…] "aux motifs qu' « il résulte de la lecture de la citation et des textes visés dans celle-ci que les poursuites portent en réalité sur deux type d'infractions distinctes à savoir : – le non-respect de l'arrêté préfectoral prescrivant un jour de fermeture hebdomadaire pouvant être pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, à peine de la sanction de l'article R. 261-1 ; […] notamment en ce qui concerne le respect de la législation et la réglementation en matière de droit du travail et qui n'apporte aucune preuve des instructions par lui alléguées, qu'il résulte de la combinaison des articles R. 260-1 et R. 262-1, alinéas 1 et 2, qu'hormis le cas de récidive, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-85.876, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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