Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre préliminaire
Article R260-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Commentaires • 6
[…] vertu des articles L 221-9 et L 221-16 dudit code. […] Par ailleurs, […] le prefet peut accorder des derogations selon les modalites et les formes prevues par les articles L 221-6 et 7 et R 221-1, […] la fermeture au public des etablissements de la profession ou de la region concernees pendant toute la duree de ce repos. […] Les infractions aux regles d'ouverture des commerces le dimanche sont sanctionnees en application des articles R 260 -2 et R 262-1 du code du travail […]
Lire la suite…. - Les grandes surfaces sont soumises comme les autres types de commerces aux dispositions du code du travail. Elles ne peuvent etre ouvertes au public le dimanche que si elles beneficient d'une derogation a la regle du repos dominical des salaries accordee soit par le prefet pour une duree limitee (art L 221-6), soit par le maire pour un maximum de trois dimanches par an (art L 221-19). […] Les inspecteurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire constatent les infractions qui sont sanctionnees en application des articles R 260-2 et R 262-1 du code du travail par des peines d'amendes dont le montant varie de 2 500 a 5 000 francs par salarie irregulierement employe.
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article r.260-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Récidive·
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[…] contre l'arrêt (n° 60), de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à dix amendes d'un montant de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du d travail, de l'article R. 260-2 et R. 262-1 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; « ence que l'arrêt attaqué a condamné Y… a dix amendes de 2 000 francs chacune » :
Lire la suite…- Personnel de l'entreprise·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1993, 91-86.876, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Magasin·
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- Attaque
[…] en region parisienne, sans faire aucune mention d'une autorisation d'ouverture qui aurait pu leur etre regulierement accordee, il lui demande de bien vouloir lui expliquer comment cette violation permanente et tapageuse des articles L 221-2 et suivants du code du travail peut se poursuivre chaque fin de semaine alors que, dans le meme temps, dans nombre de departements de province, […] concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions relatives au repos dominical. Les articles R 260-2 et R 262-1 dudit code prevoit une amende de 2 500 a 5 000 F par salarie irregulierement employe ; l'amende est portee a 10 000 F en cas de recidive.
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