Article R261-1 du Code du travail

[…] "aux motifs qu' « il résulte de la lecture de la citation et des textes visés dans celle-ci que les poursuites portent en réalité sur deux type d'infractions distinctes à savoir : – le non-respect de l'arrêté préfectoral prescrivant un jour de fermeture hebdomadaire pouvant être pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, à peine de la sanction de l'article R. 261-1 ; – le non-respect du repos dominical prescrit par l'article L. 221-19 du même code à peine de la sanction du même article R. 261-1 ; que, sur l'emploi de salariés le dimanche, […]

[…] Le tribunal du travail a écarté ce grief, en considérant que Mme [I] ne démontrait pas la matérialité de faits de harcèlement tels que définis par l'article p 114-1 du code du travail au regard des éléments de preuve versées aux débats constitués des attestations de M. [H],( présent lors de cette entretien) , de Mme [X] [R], de l'extrait d'une conversation avec une amie sur Wathsapp , dans les jours qui ont suivi, […] Si l'article Lp 261- 1 du code du travail met à la charge de l'employeur l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés en engageant des actions de prévention des risques professionnels, […]