Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Section 2 : Durée du travail / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs

Article R261-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version30/03/1993

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-985 1972-10-24 art. 18

Entrée en vigueur le 30 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°93-757 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°93-757 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

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