Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Section 2 : Durée du travail / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs

Article R261-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version30/03/1993

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-985 1972-10-24 art. 18

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R3165-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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