Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Section 2 : Durée du travail / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs
Article R261-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1973
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Version30/03/1993
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.
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