Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Section 3 : Travail de nuit
Article R261-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, R.261-7 du code du travail, 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 bis du même code : « Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts: « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée: (…) 4. […] L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2009
[…] E.R. 1571/07 […] pour la période de septembre 2004 à décembre 2004 sans avoir demandé d'autorisation à l'inspection du travail du siège ou des différents lieux où se produisent le spectacle constitue, sous réserve de l'appréciation de l'autorité souveraine, une infraction à l'article L.213-7 et L.213-8 du Code du travail, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe soit 1.500 euros, en application de l'article R.261-7 du Code du travail.
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[…] Que l'article R. 261 -7 du code du travail devenu les articles R 3124-15 et R 3165-7 du même code, texte de répression, vise les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code du travail (devenus les articles L. 3122-29 à L 3164-1 du même code) incluant l'ensemble des dispositions relatives au travail de nuit et ne se limite pas aux infractions relatives […] L 3122-32 du code du travail ;
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