Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre Ier : Conditions du travail / Section 3 : Travail de nuit
Article R261-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00133
[…] Que Monsieur X a suivi en 2008 une formation conducteur sur chariot élévateur- formation initiale et qu'enfin la société SOCATRANS et qu'enfin elle a informé les salariés par mail du 26 mars 2013 de la mise en oeuvre d'une telle étude sur l'analyse des risques alors même que les dispositions de l'article R 261-8 du code du travail qui mettent en oeuvre l'évaluation des risques professionnels n'étaient pas applicables au moment de l'accident ;
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