Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail » ; que l'article R. 262-3 du même code dispose : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article R. 262-7 de ce code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision […] » ; […]
[…] la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a violé les articles L. 553-4, R. 513-1 et L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; […] pour calculer le montant forfaitaire mentionné au second alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] sous réserve des conditions définies au 2° de l'article R. 262-3 du même code. […] par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ». A termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. […] () 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, […] A termes de l'article R. 262-7 de ce code : » I. […]
[…] effective, […] par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail . » ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262 -2 sont fixés par décret. (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] que l'article R. 262-3 du même code prévoit : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […] que l'article R. 262 […]