Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Repos et congés / Section 2 : Jours fériés / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R262-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; que l'article R. 262-3 du même code prévoit : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 11 décembre 2012, n° 1102918
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail » ; que l'article R. 262-3 du même code dispose : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres enfants […] / Toutefois, […]
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