Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre II : Repos et congés / Section 5 : Congés non rémunérés
Article R262-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 0
Décisions • 89
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-13 de ce code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Action sociale·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- Activité professionnelle·
- Remise·
- Famille·
- Dette
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Révision·
- Famille·
- Justice administrative·
- Laine·
- Changement·
- Allocations familiales·
- Département
3. Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2013, n° 1205569
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-13 de ce code : « Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 262-8, […] L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Dette·
- Département·
- Remise·
- Chômage·
- Montant·
- Action sociale·
- Indemnité