Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre III : Hygiène et sécurité
Article R263-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-571 du 29 juin 1992 - art. 2 () JORF 1er juillet 1992
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure.
En cas de récidive, il pourra être prononcé une peine d'emprisonnement d'une durée de un mois à deux mois et une amende de 6.000 F à 12.000 F (1) ou une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] - les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail auront en revanche accès à l'ensemble des données du traitement, mais pour la poursuite des seules finalités statistiques prévues au 6° de l'article R. 263-2.
Lire la suite…- Cnil·
- Données sensibles·
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[…] Sur les première, deuxième et quatrième branches du troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965, de la loi du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sécurité du travail·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 85-93.192, Inédit
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 e chambre, en date du 24 mai 1985, qui pour homicide involontaire et infraction connexe au Code du travail, a condamné le premier nommé à 4 000 francs d'amende et ordonné la publication de l'arrêt dans un journal professionnel et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 331-2, 263-2, 263-6 du Code du travail, 483 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable d'homicide involontaire et d'infraction au Code du travail, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné la publication de l'insertion ;
Lire la suite…- Absence de moyens de sécurité pour des puisatiers·
- Réglementation sur la sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Inobservation des règlements·
- Constatations suffisantes·
- Lien de causalité·
- Homicide involontaire·
- Ventilation·
- Sécurité·
- Délégation de pouvoir
[…] génératrice d'un régime répressif à deux vitesses, sans qu'on puisse justifier pourquoi les personnes morales seraient a priori moins concernées par les prescriptions du Code du travail que les personnes physiques débitrices des obligations particulières de sécurité, […] même en l'absence d'accident, des poursuites pourront être diligentées sur la base de l'article L. 263-2 du Code du travail à l'encontre d'une personne morale dont l'organe ou le représentant entrent dans l'énumération des personnes auxquelles le délit peut être imputé (8)< […] Or, […] L. 231-5 et R. 263-2) ainsi que celle relative au document unique destiné à l'évaluation des risques dans l'entreprise (art. R. 263-1-1).
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