Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre IV : Médecine du travail

Article R264-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1973

Version01/03/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 72-985 1972-10-24 art. 27

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R4745-2 (V), Code du travail - art. R4745-3 (V), Code du travail - art. R4745-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les infractions aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 241-11 et des règlements pris pour leur application seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaires • 2

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1. La réforme de la médecine du travailAccès limité

Le Moniteur · 1^er juillet 2005

2. Surveillance mÃ©dicale renforcÃ©eAccès limité

www.editions-tissot.fr

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Décisions • 34

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1991, 90-84.067, Inédit

Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 4 000 francs, une amende de 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 201 alinéa 1, 207 alinéa 2, 208 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, L. 341-6, L. 364-2.2 du Code du travail, R. 241-68, R. 264-1 du Code du travail, 30 du décret du 14 novembre 1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]

Infractions à la sécurité des travailleurs·
Jugements et arrêts·
Motifs insuffisants·
Défaut de motifs·
Infraction·
Code du travail·
Matériel·
Ouvrier·
Déclaration·
Norme de sécurité

2. Cour d'appel de Rennes, du 26 février 2004, 03/01660

[…] faits prévus par les articles R.264-1, R.241-48 I, R.243-11 I du Code du Travail et réprimés par l'article R.264-1 du Code du Travail ; EN LA FORME […]

Homicide et blessures involontaires·
Applications diverses·
Responsabilité pénale·
Faute délibérée·
Machine·
Sécurité·
Amnistie·
Ouvrier·
Code du travail·
Peine

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 241-10-1, r 264-1 et d 241-23 du code du travail, et de l'article 593 du code de procedure penale ; […]

Inspecteur du travail·
Médecin du travail·
Avis du médecin·
Code du travail·
Travailleur·
Manutention·
Contrat de travail·
Emploi·
Contrats·
Avis

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