Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre IV : Médecine du travail
Article R264-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
Décisions • 34
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 4 000 francs, une amende de 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 201 alinéa 1, 207 alinéa 2, 208 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, L. 341-6, L. 364-2.2 du Code du travail, R. 241-68, R. 264-1 du Code du travail, 30 du décret du 14 novembre 1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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[…] faits prévus par les articles R.264-1, R.241-48 I, R.243-11 I du Code du Travail et réprimés par l'article R.264-1 du Code du Travail ; EN LA FORME […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 241-10-1, r 264-1 et d 241-23 du code du travail, et de l'article 593 du code de procedure penale ; […]
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