Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre V : Service social du travail
Article R265-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 12/00108
[…] que, par courrier du 25 octobre 2002, celui-ci avait répondu qu'il estimait que la machine fonctionnait dans des conditions de production normale, qu'une nouvelle expertise amiable avait été organisée et que l'expert avait conclu que la machine litigieuse ne répondait pas aux spécifications prévues par l'article R265-1 du code du travail, la SARL Pâtisserie des Flandres a, par acte d'huissier du 8 décembre 2003, fait assigner l'ICAM devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Lire la suite…- Machine·
- Pâtisserie·
- Fourrage·
- Production·
- Technique·
- Résolution·
- Prototype·
- Vice caché·
- Maintenance·
- Obligation de délivrance