Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre VI : Pénalités / Chapitre V : Service social du travail
Article R265-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
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1. Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 12/00108
[…] que, par courrier du 25 octobre 2002, celui-ci avait répondu qu'il estimait que la machine fonctionnait dans des conditions de production normale, qu'une nouvelle expertise amiable avait été organisée et que l'expert avait conclu que la machine litigieuse ne répondait pas aux spécifications prévues par l'article R265-1 du code du travail, la SARL Pâtisserie des Flandres a, par acte d'huissier du 8 décembre 2003, fait assigner l'ICAM devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
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