Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article R200-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1975

Version02/10/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R200-12 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R200-8 (V), Code du travail - art. R200-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 28 septembre 1984
Transféré par :	Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984

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