Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Chapitre préliminaire / Section 2 : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article R200-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/1975
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Version02/10/1984
Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
Est créé par : Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.
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