Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article R200-23 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 2 octobre 1984 sont les articles : Code du travail - art. R200-20 (V), Code du travail - art. R200-20 (T)

Entrée en vigueur le 26 juillet 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 octobre 1984
Transféré par :	Décret 84-873 1984-09-28 ART. 4 JORF 2 OCTOBRE 1984

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