Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires / B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires

Article R212-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version12/07/1979

Version18/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 46-283 1946-02-25 ART. 3 ET 6, Code du travail R212-10 (1981), LOI 71-1049 1971-12-24, Décret 72-482 1972-06-14 ART. 10

Entrée en vigueur le 12 juillet 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les décisions qui sont prises en vertu du premier alinéa de l'article L. 212-7 après les consultations définies audit alinéa doivent être notifiées dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 12 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2008, n° 07/06109

Infirmation partielle

[…] — 959,64 euros à titre d'indemnité de frais professionnels. — 555,00 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires. — 9 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122.14.5 du Code du Travail. — 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. Il réplique que :

Heures supplémentaires·
Frais professionnels·
Apprenti·
Travail·
Licenciement·
Avertissement·
Horaire·
Employeur·
Boulangerie·
Indemnité

2. Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2008, n° 07/06109

Infirmation partielle

Heures supplémentaires·
Frais professionnels·
Apprenti·
Travail·
Licenciement·
Avertissement·
Horaire·
Employeur·
Boulangerie·
Indemnité

3. Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2014, n° 13/02775

Infirmation

[…] Une fois épuisé le contingent annuel, légal ou conventionnel, l'employeur ne peut faire effectuer des heures supplémentaires qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail selon les prévisions des articles L 212-7 et R 212-11 et suivants du code du travail, applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant créé l'article L 3121-11-1 du code du travail lequel subordonne alors le dépassement à un avis préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Salarié·
Employeur·
Heures supplémentaires·
Disque·
Contingent·
Travail·
Repos compensateur·
Délégués du personnel·
Critère·
Licenciement

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).