Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Pouvoirs de l'inspection du travail / Sous-section 1 : Mesures prises pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics
Article R231-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Est créé par : Décret 92-571 1992-07-01 art. 1 I III JORF 1er juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu toutefois que par décision du 29 septembre 1998, le contrôleur du travail, agissant en application des dispositions des articles L 231-12, R 231-12 du code du travail et de la loi 96-452 du 28 mai 1996, a ordonné le retrait de l'encoffrement des plaques vinyles contenant de l'amiante et que Monsieur X…, architecte, a répondu le 15 octobre 1998 que la SCI GJH BESANCON avait décidé de faire procéder à l'évacuation de l'ensemble de la surface amiantée ;
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Horlogerie·
- Franche-comté·
- Sociétés·
- Automobile·
- Amiante·
- Associations·
- Appel en garantie·
- Déchet·
- Siège
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 320 du Code pénal et R. 40-4° du même Code, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles L. 466 et L. 468 (L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-4 nouveaux) du Code de la sécurité sociale, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Recommandation·
- Infraction·
- Blessure·
- Vent·
- Partie civile·
- Travail·
- Faute inexcusable·
- Juridiction competente·
- Constituer·
- Constitution
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2006, n° 06/15990
[…] Que l'article R 231-12 du Code du travail précise que l'inspecteur du travail doit relever les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent ; […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Sociétés·
- Formation professionnelle·
- Code du travail·
- Administration·
- Maçonnerie·
- Peinture·
- Avoué·
- Emploi·
- Référé
[…] Principaux textes applicables : L. 230-1 à L.236-13, R. 231-12 à R. 237-28 du Code du Travail. […] - adapter le travail à l'homme. […] En effet, l'article L. 236-2 al. 7 du Code du Travail dispose que :
Lire la suite…