Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Comités d'hygiène et de sécurité
Article R231-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Compte tenu des éléments ci-dessus rappelés, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement peut, quel que soit l'effectif de l'établissement, décider la décision du comité d'hygiène et de sécurité en sections correspondant aux différentes parties de l'établissement.
A défaut d'accord entre l'employeur ou son représentant et les représentants du personnel au sein du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, le nombre et la compétence des comités distincts ou des sections nécessaires sont fixés par l'inspecteur du travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : Pour accueillir habituellement à son domicile, […] L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui (…). ; que l'article R. 441-2 de ce code énonce que la demande d'agrément doit préciser en particulier si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet ; […] Il prévoit notamment : / 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail ; […] que l'article R. 231-4 du même code énonce que : Le placement à titre onéreux chez un particulier, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2013, n° 1202884
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public (…) / (…) Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement (…) est confié, […] L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, […] tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […] qu'aux termes de l'article R. 231-2 du même code : « Le Conseil supérieur de l'éducation (…) se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante : / 1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, […]
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