Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Comités d'hygiène et de sécurité
Article R231-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'intervention ainsi que les observations de l'agent alerté sont consignées sur le registre dont la tenue est prévue à l'alinéa 1er de l'article R. 231-9 ci-après, sans préjudice de l'exécution des mesures prévues à l'article L. 231-9.
Les représentants du personnel au sein du comité peuvent demander au chef d'établissement de leur communiquer les conclusions des analyses et réalisées en application des articles R. 231-40 et R. 231-41. Ces demandes sont consignées sur le registre mentionné à l'alinéa précédent.
Le comité d'hygiène et de sécurité ou la section examine les suites données aux interventions de ses membres.
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Décisions • 3
[…] A l'audience publique du 07 Septembre 2006, le Président a constaté l'identité des prévenus. […] — dans le cadre d'une relation de travail, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'ayant pas suffisamment analysé les risques résultant de la coactivité entre les entreprises BSN et H et en ne respectant pas les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R 231-7 du code du travail, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois à Monsieur P O,
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Justifient légalement leur décision de retenir que les heures litigieuses "qui ont été reconnues par la direction sur le relevé des heures de délégation" étaient dues à un membre du comité d'entreprise en rétribution d'heures supplémentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles et mission du comité d'hygiène et de sécurité, les juges du fond qui relèvent que cette mission consistait en une intervention de représentant du personnel telle que prévue par la convention collective nationale de l'industrie textile et par l'article R 231-7 du Code du travail, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1980, 78-94.343, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles r. 231-6, r. 231-7, r. 231-8, l. 263-2, l. 263-6 du code du travail, 1134 du code civil, pour denaturation du proces-verbal du 10 septembre 1976, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale,
Lire la suite…- Conditions résultant d'accords collectifs ou d'usages·
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