Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Comités d'hygiène et de sécurité

Article R231-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version05/04/1974

Entrée en vigueur le 5 avril 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En vue de l'utilisation des résultats de l'activité des comités ou organismes professionnels d'hygiène et de sécurité prévus par la présente section, un arrêté du ministre chargé du travail détermine la nature des renseignements que ces comités ou organismes sont tenus de fournir au ministre chargé du travail par l'entremise de l'inspection du travail.
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les comités d'hygiène et de sécurité se tiennent en liaison avec les comités techniques nationaux et régionaux de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 5 avril 1974
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 juillet 1985
Abrogé par :	Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 4 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1er JUILLET 1985

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 15/03877

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] * par un décret du 30 juin 2006, publié au Journal Officiel du 1er juillet 2006, applicable à compter du 2 juillet 2006, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et codifiant les obligations contenues dans ledit décret dans les anciens l'article R. 231-10 et 11 du code du travail et prévoyant non plus la remise d'une fiche mais d'une attestation d'exposition par type de produit,

Amiante·
Agent chimique·
Attestation·
Décret·
Sécurité sociale·
Code du travail·
Risque·
Préjudice·
Salarié·
Employeur

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 15/03843

Infirmation partielle

[…] * par un décret du 30 juin 2006, publié au Journal Officiel du 1 er juillet 2006, applicable à compter du 2 juillet 2006, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et codifiant les obligations contenues dans ledit décret dans les anciens l'article R. 231-10 et 11 du code du travail et prévoyant non plus la remise d'une fiche mais d'une attestation d'exposition par type de produit,

Amiante·
Agent chimique·
Attestation·
Décret·
Risque·
Salarié·
Travail·
Préjudice·
Sécurité sociale·
Employeur

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 novembre 2018, n° 15/03840

Infirmation partielle

[…] * par un décret du 30 juin 2006, publié au Journal Officiel du 1 er juillet 2006, applicable à compter du 2 juillet 2006, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et codifiant les obligations contenues dans ledit décret dans les anciens l'article R. 231-10 et 11 du code du travail et prévoyant non plus la remise d'une fiche mais d'une attestation d'exposition par type de produit,

Amiante·
Agent chimique·
Attestation·
Risque·
Salarié·
Décret·
Sécurité·
Code du travail·
Préjudice·
Mine

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