Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Organismes consultatifs / Sous-section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels

Article R231-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/08/1977

Version02/10/1984

Version11/05/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4641-3 (V)

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

En vue de l'application de l'article R. 231-14, le ministre présente chaque année au Conseil supérieur un bilan de l'état des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels *périodicité*. Ce bilan fait notamment apparaître les résultats de l'activité des administrations et organismes chargés d'une mission de service public dans ce domaine.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-81.047, Inédit

Rejet

[…] la société Locamion se voit reprocher le délit de blessures involontaires »par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (…) ; que s'agissant de la culpabilité de cette société les articles visés à la prévention, à savoir, les articles R.231-1 (sic) à R.231-15 (sic) du Code du travail (lire R.237-1 à R.237-15 dudit Code) ne sont applicables que lorsqu'une ou des entreprises dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération dans un établissement d'une entreprise dite utilisatrice ; […]

Sociétés·
Sécurité·
Prudence·
Code du travail·
Blessure·
Chauffeur·
Obligation·
Code pénal·
Manquement·
Pénal

2. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 22 février 2024, n° 22/00064

Infirmation partielle

[…] Ainsi que relevé par le premier juge dont les motifs seront adoptés par la cour sur ce point, l'article Lp 231-15 du code du travail ne s'applique qu'aux salariés qui travaillent en «'équipes de suppléances'» ce qui n'est pas le cas de M. [F] puisqu'il n'intervenait le dimanche que lorsque son collègue était en congé. Le requérant sera donc débouté de cette demande.

Relations du travail et protection sociale·
Demande d'indemnités ou de salaires·
Relations individuelles de travail·
Heures supplémentaires·
Prime·
Ingénieur·
Indemnité·
Repos compensateur·
Contrats·
Ville

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