Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / SECTION 3 : ORGANES CONSULTATIFS CENTRAUX / SOUS-SECTION 1 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article R231-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 84-874 1984-09-28 ART. 1 JORF 2 octobre 1984
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[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 231-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels (…) » ; que selon l'article R. 231-18 de ce code : « Il est constitué au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission permanente et des commissions spécialisées » ; que selon l'article R. 231-21 du même code : « Les commissions spécialisées, qui coopèrent aux travaux du conseil supérieur et de la commission permanente, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les tableaux relatifs aux maladies professionnelles annexés à ce code sont révisés et complétés par des décrets pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, il ne précise pas les modalités de cette consultation ; que les articles R. 231-14 et suivants du code du travail, […] selon lequel la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ainsi que les attributions de ce conseil autres que celles qu'il mentionne lui-même sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les articles R. 231-18, R. 231-21, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1995, 159222, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.231-14 du code du travail : « Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels participe à l'élaboration de la politique nationale de la prévention des risques professionnels. ( …) Il est consulté sur : ( …) 2° Les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du présent code, […] qu'aux termes des articles R.231-18 et R.231-19 du code du travail : « Il est constitué au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels une commission permanente et des commissions spécialisées » et "La commission permanente prépare les travaux du Conseil supérieur ; […]
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