Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 5 : Mesures d'application
Article R233-46 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Décret 81-623 1981-05-20 ART. 2 JORF 21 MAI 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 4 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1er JUILLET 1985
La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de l'inspection du travail et après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu que la société D T aux droits et obligations de laquelle vient la société A S T ayant installé une plateforme exposant les salariés et notamment Monsieur L Z à un risque de chute et méconnu les dispositions des articles R.233-45 et R.233-46 du Code du travail et ayant au surplus manqué à son obligation d'assurer la coordination générale des mesures de prévention de risque en ce qui concerne les travaux à l'origine de l'accident, aucune mesure de prévention des risques de chute n'ayant été prévue pour la réalisation de ces travaux, il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions portant sur la garantie par cette société des condamnations mises à la charge de la société INEO.
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[…] L'inspection du travail sollicitée pour avis relevait que le chauffeur pelleteur aurait dû sécuriser et protéger le trou avant de quitter les lieux pour respecter les dispositions de l'article R 233-46 du code du travail et que la société D engageait sa responsabilité par application de l'article L 263-2 du même code. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 juin 2010, n° 09/01201
[…] Que l'inspecteur du travail a relevé d'une part l'absence de dispositif de protection de nature à empêcher la chute d'une personne dans la cuve contenant notamment un bain d'acide chlorhydrique au mépris des dispositions de l'article R.233-46 du code du travail, et d'autre part l'absence d'aménagement des postes de travail et notamment l'impossibilité d'accéder au boîtier de commande et aux coffrets électriques dans des conditions propres à préserver la sécurité des travailleurs au mépris des dispositions de l'article R.233-1 du code du travail ;
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