Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / HYGIENE ET SECURITE / SECURITE / SECTION VIII : REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES AU 3° DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5
Article R233-105 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
Est créé par : Décret 80-543 1980-07-15 ART. 1 JORF 17 juillet
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette notice doit également comporter les plans et schémas nécessaires pour l'entretien et les vérifications techniques de la machine ou de l'appareil.
Tous ces documents doivent être rédigés en français.
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Décisions • 3
[…] que la société Isoplac n'avait pas tous les documents nécessaires concernant les schémas et notices de la presse, celle-ci, assemblée en juin 1992, devait répondre aux exigences de l'article R. 233-105 du Code du travail, abrogé depuis ;
Lire la suite…- Machine·
- Presse·
- Imprudence·
- Manquement·
- Cause·
- Entretien·
- Partie civile·
- Obligations de sécurité·
- Mort·
- Stade
[…] « en ce qu'enfin l'absence de la notice prévue par l'article R. 233-105 du Code du travail n'est pas sanctionnée par l'article L. 233-5 du Code du travail » ; […]
Lire la suite…- Machines et appareils dangereux (article l. 233·
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- 233-5, alinéa 1, du code du travail·
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- Autocertification par le fabricant ou l'importateur·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Responsabilité pénale·
- Chef d'entreprise·
- Utilisateur·
- Machine
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 97-84.620, Inédit
[…] que Jacques X…, technicien expérimenté, n'avait pas besoin de cette notice pour comprendre le principe et le fonctionnement du dispositif de sécurité ; que le non-respect de l'article R. 233-105 du Code du travail imputable à Guy A…, pour critiquable qu'il soit, n'a pas de lien de causalité avec l'accident ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de Guy A…" ;
Lire la suite…- Constructeur de la presse litigieuse·
- Supérieur hiérarchique de la victime·
- Homicide et blessures involontaires·
- Responsabilité pénale·
- Presse·
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- Homicide involontaire·
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