Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs / Section 1 : Hygiène

Article R234-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version15/08/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. D4153-19 (V), Code du travail - art. D4153-18 (V)

Entrée en vigueur le 15 août 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux étalages extérieurs mentionnés au premier alinéa de l'article précédent est interdit d'une façon absolue après 20 heures ou lorsque la température est inférieure à 0° C.
L'emploi auxdits étalages des femmes qui se sont déclarées enceintes est interdit d'une façon absolue après 22 heures ou lorsque la température est inférieure à 0° C. Il en est de même de l'emploi des femmes pour lesquelles le médecin du travail estime nécessaire cette interdiction.
En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont aménagés pour les employés à l'intérieur de l'établissement.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 août 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-14.880, Inédit

Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. […] N », en sorte qu'il avait exercé une mission « faisant partie du coeur de métier de l'entreprise » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que la fonction exercée par le salarié relevait de l'activité habituelle de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. »

Travail·
Prévention des risques·
Contrats·
Salaire·
Salarié·
Employeur·
Durée·
Indemnité·
Protection·
Requalification

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 4 octobre 2023, n° 21/02173

Infirmation partielle

[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 […] Aux termes de l'article R. 234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

Requalification·
Contrats·
Sociétés·
Travail·
Salarié·
Mission·
Licenciement·
Indemnité·
Salaire·
Entreprise utilisatrice

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 22/09316

Irrecevabilité

[…] Vu les articles L. 1234-5, L.3141-1, L. 3141-3 et L. 3141-22 du Code du travail Vu les articles L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8223-1 du Code du travail Vu les articles L. 1234-9; R.1234-1, R.1234-2 et R.I234-4 du Code du travail Vu l'article L. 1235-3 du Code du travail Vu les articles L. 1232-6, L. 3243-2, L. 1234-19, D. 1234-6, R. 1234-9, L. 1234-20 et D. 1234-7

Édition·
Tribunal judiciaire·
Appel·
Titre·
Licenciement·
Compétence·
Code du travail·
Sociétés·
Homme·
Préavis

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).