Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / HYGIENE / LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL / ECLAIRAGE
Article R232-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 5
[…] de désigner, parmi le personnel de l'établissement, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R.232-6 (désormais R.4614-2) du code du travail, assistera avec voix consultatives aux réunions du CHSCT. […] Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L.236-6 du code du travail, plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés. »
Lire la suite…Dans les établissements de moins de 300 salariés : la désignation d'un RS au CHSCT est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif d'entreprise ou un usage qui déterminera alors les conditions de sa désignation (art. L. 4611-7 Code du travail ; Cass. soc. 4 avr. 2007 n°06-60176 ; Cass. soc. 14 févr. 2007, n°06-60162). […] plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R.232-6 (désormais R.4614-2) du code du travail, assistera avec voix consultatives aux réunions du CHSCT. […] Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L.236-6 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Que l'article 23 dudit accord dispose qu' “afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné , un représentant qui , s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 232-6 du Code du travail , assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT “
Lire la suite…- Représentant syndical·
- Désignation·
- Syndicat·
- Accord interprofessionnel·
- Forme des référés·
- Sociétés·
- Service·
- Conditions de travail·
- Qualités·
- Contestation
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que les désignations de représentants syndicaux au CHSCT-D sont intervenues en application de l'article 23 de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 étendu par arrêté du 12 janvier 1996 qui énonce : « Afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura la faculté, dans les établissements occupants plus de 300 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées à l'article R 232-6 du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT. […]
Lire la suite…- Représentant syndical·
- Service de santé·
- Hospitalisation·
- Service public·
- Désignation·
- Adhésion·
- Unilatéral·
- Établissement·
- Accord·
- Employeur
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2011, n° 0802338
[…] 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2008 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine a rejeté son recours hiérarchique formé le 27 février 2008, contre la décision en date du 18 février 2008, par laquelle l'inspecteur du travail l'a mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'article R. 232-6 du code du travail dans le centre de distribution situé à XXX ;
Lire la suite…- Travail·
- Aquitaine·
- Justice administrative·
- Réclamation·
- Formation professionnelle·
- Décision implicite·
- Emploi·
- Délai·
- Sociétés·
- Mise en demeure
« Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord […] #8217;article R.232-6 (désormais R.4614-2) du code du travail, assistera avec voix consultatives aux réunions du CHSCT. […] Il en sera de même – lorsque, en application de l'article L.236-6 du code du travail, plusieurs CHSCT auront été institués au sein d'un même établissement – pour chaque partie d'établissement correspondant à un CHSCT et occupant plus de 300 salariés. »
Lire la suite…