Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / Section 1 : Des services médicaux d'entreprise ou d'établissement et des services médicaux communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R241-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 2 () JORF 30 décembre 1988 en vigueur 1er janvier 1989
Lorsque le temps minimal est inférieur à 169 heures par mois, mais supérieur à 20 heures par mois, il peut être créé un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 241-7.
Ces temps minimaux sont calculés conformément aux dispositions de l'article R. 241-32.
Commentaires • 4
En matière de suivi médical des salariés, le droit qui s'applique à ces organismes de sécurité sociale est le droit commun du code du travail. […] En particulier, l'article L. 241-6-2 du code du travail soumet le licenciement du médecin au comité d'entreprise ou à la commission de contrôle et à l'autorisation de l'inspecteur du travail, prise après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. […] Dans le cas où un organisme constitue son propre service de santé au travail, en application de l'article R. 241-2 du code du travail, le médecin du travail bénéficie exactement des mêmes règles d'indépendance vis-à-vis de l'employeur, […]
Lire la suite…Alors que l'existence d'un statut de la fonction publique rendait en principe inapplicables aux agents qui en beneficiaient les dispositions du code du travail, on observe maintenant que certaines parties du code precite visent les etablissements hospitaliers publics. Ainsi, […] etant toutefois precise que, sur le fondement de l'article L 893 du code de la sante publique, […] reglement qui, en fait, s'inspirait tres etroitement des dispositions du decret du 27 novembre 1952 concernant la medecine du travail du secteur prive. […] Les dispositions du decret du 16 aout 1985 ont ete reprises par celles des articles R 241-2 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Attendu qu'aux termes de l'article Lp.241-19 du Code du travail, le congé annuel prévu à l'article Lp.241-2 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié en cours de la période de référence ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Magasin·
- Démission·
- Employeur·
- Clause·
- Prime·
- Contrat de travail·
- Salaire·
- Congé·
- Contrats
[…] 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Vale Nouvelle-Calédonie soutenait, […] de l'absence de gratification annuelle 2015 pour les cadres, et n'avait pas contesté ce résultat négatif ; qu'en se bornant à considérer que le mode de calcul de la prime était contraire aux dispositions de l'article 33 de l'accord précité, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir le consentement du personnel de l'entreprise aux modalités de calcul de la gratification annuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. […] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article Lp. 241-2 du code du travail, « le salarié qui, […]
Lire la suite…- Gratification·
- Nouvelle-calédonie·
- Prime·
- Congé·
- Calcul·
- Accord·
- Branche·
- Industrie·
- Salarié·
- Employeur
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 avril 1996, 121949, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et de celles de l'article L.417-26 du code des communes maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 que les communes ont la faculté d'adhérer à un service de médecine professionnelle interentreprises. Toutefois, les dispositions de l'article R.241-2 du code du travail, issues du décret du 20 mars 1979, […]
Lire la suite…- Applicabilité de l'article r.241-2 du code du travail·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Conditions de travail·
- Médecine du travail·
- Travail et emploi·
- Médecine·
- Fonction publique·
- Commune·
- Délibération