Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / MEDECINE DU TRAVAIL / CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE
Article R241-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'un est le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
L'autre est nommé par le ministre parmi les professeurs titulaires des facultés mixtes de médecine et de pharmacie chargés de l'enseignement préparatoire au certificat d'études spéciales de médecine du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Par courrier du 6 janvier 2004, l'inspection du travail a confirmé qu'en application de l'article R241-3 du Code du Travail le service de santé relevait des prérogatives du comité d'établissement qui ne pouvait les déléguer, de sorte que les dispositions de l'accord du 28 octobre 2003 était illégales.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur du travail et de l'emploi du Morbihan a adressé à l'association requérante une lettre en date du 28 mai 1982 l'incitant à désigner les médecins du travail appelés à siéger dans différents organismes conformément aux prescriptions de l'article R.241-27 du code du travail ; qu'en réponse à une lettre en date du 28 juin 1982 de l'association contestant l'interprétation de l'article R.241-27 faite par le directeur du travail et de l'emploi, celui-ci, […] l'association a formé, le 3 août 1982, un recours hiérarchique qui a conservé à son profit les délais du recours contentieux ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2007, n° 06/01796
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que M. A Y s'est rendu à la visite médicale annuelle le 2 décembre 2004 ; Que l'employeur ne justifie pas avoir rémunéré M. A Y à ce titre ; Que dès lors, en application de l'article R.241-3 du code du travail, la demande sera accueillie ; Que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; Sur la remise d'une attestation modifiée destinée aux ASSEDIC
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