Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / REGLEMENTATION DU TRAVAIL / MEDECINE DU TRAVAIL / CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE
Article R241-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
et sauf le cas d'urgence adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les membres du Conseil peuvent proposer l'inscription à l'ordre du jour des questions dont l'examen entre dans les attributions du Conseil supérieur.
Les rapporteurs sont désignés par le ministre soit parmi les membres du Conseil supérieur, soit parmi les personnes qualifiées extérieures au Conseil.
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-5 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'en l'absence de visite de reprise, le licenciement d'un salarié qui a repris son travail est intervenu au cours de la période de protection et se trouve de ce fait frappé de nullité ;
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[…] Qu'à défaut de justifier de sa reprise de travail le 30 octobre, Monsieur A B ne peut faire grief à son employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise qui suivant les dispositions de l'article R.241-5 du Code du travail doit avoir lieu dans un délai de 8 jours après la reprise du travail ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2009, n° 08/06861
[…] Le 18 décembre 2007, dans le cadre d'une seule visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée ' inapte à son poste et l'ensemble des postes de l'entreprise. Certificat unique fait pour danger immédiat pour la santé de la salariée ( article R.241-51-1 du Code du Travail.' […] 'Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement auquel nous vous avons convoqué d'abord le 29 janvier 2008. Rendez-vous reporté au 5 février 2008 dans le cadre d'une nouvelle convocation,
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