Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre IV : Médecine du travail / Chapitre Ier : Dispositions de droit commun / SECTION 1 : DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT / SOUS-SECTION 3 : DECLARATION DE CREATION / AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX - CONTROLE

Article R241-6 du Code du travailAbrogé

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Version23/11/1973

Version08/09/1985

Version01/01/1989

Version26/06/2003

Version30/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1951-01-27 ART. 5-I, Décret 1968-03-07

Entrée en vigueur le 8 septembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985

Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article R.241-2 (alinéa 1er) fait connaître à l'inspecteur du travail, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la création du service médical, les dispositions prises pour se conformer aux dispositions du présent titre ; il lui communique à cet effet un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 1987
Abrogé par :	Décret 86-569 1986-03-14 art. 29 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

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