Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement
Article R311-1-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 11 avril 2002, 98NT02142, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par décision du 19 février 1996, le directeur départemental du travail et de l'emploi, agissant sur délégation du préfet du Finistère, a décidé d'exclure définitivement M lle Y… du bénéfice de ce revenu au motif qu'elle n'avait pas déclaré à l'Agence nationale pour l'emploi, alors qu'elle y était tenue par les dispositions de l'article R.311-1-2 du code du travail, l'activité professionnelle qu'elle exerçait depuis le 1 er juillet 1994 ; qu'à la suite du recours gracieux préalable prévu à l'article R.351-34, le directeur départemental du travail et de l'emploi a confirmé le 23 septembre 1996 sa précédente décision ; que cette décision a été implicitement confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail ;
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