Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
2. Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à un accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
3. La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4. L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
5. Pour les travailleurs étrangers, l'échéance de leur titre de travail.
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.
Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer les services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours.
Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de domicile.
L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, soit une cessation d'inscription.
Lire la suite…Aux termes de l'article L 321-1 du code de la securite sociale, les indemnites journalieres de l'assurance maladie sont octroyees a l'assure qui se trouve dans l'incapacite physique constatee par le medecin traitant de continuer ou de reprendre le travail. […] Par ailleurs, […] les travailleurs involontairement prives d'emploi doivent, conformement a l'article L 351-1 du code du travail, etre aptes au travail et a la recherche d'un emploi, […] l'interesse est, conformement aux articles R 311-3-2 et R 311-3-3 du code du travail, […] d'autre part, les articles L 323-4 et R 323-5 du code de la securite sociale fixent le montant de l'IJ maladie a 50 p. 100 du gain journalier de base.
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] Qu'enfin, il convient de préciser que conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 alinéa 3 et R 311-3-2 du Code du travail les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits ;
[…] En application de l'article R. 311-3-2 du code du travail dans sa version alors applicable, devenu l'article R. 5411-7 du même code, les demandeurs d'emploi sont tenus d'informer les services de l'agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de signaler, […] X se prévaut de l'article 3 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et prétend que de nationalité allemande, […] il entre dans le champ d'application de celle-ci. Il soutient que cet article doit prévaloir sur tout règlement d'application ne pouvant entrer en contradiction avec l'article 3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-2 du code du travail : « Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance de l'Agence Nationale pour l'Emploi, et qui, affectant leur situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants : ( ) 2. Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, ou à un accident du travail » ; qu'aux termes de l'article R.311-3-5 du même code : « Le délégué départemental de l'Agence Nationale pour l'Emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1. Refusent sans motif légitime : ( ) d) de répondre à toute convocation de l'Agence Nationale pour l'Emploi » ;
L'article R. 311-3-2 du code du travail dispose que les changements de situation des demandeurs d'emploi qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le maintien de leur inscription comme demandeur d'emploi, sont notamment liés à leur disponibilité pour effectuer une recherche d'emploi effective. La reprise d'une activité dépassant 78 heures par mois entraîne soit un transfert de catégorie de demandeur d'emploi si l'intéressé déclare toujours être à la recherche d'un emploi, soit une cessation d'inscription.
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