Article R311-3-6 du Code du travail

L'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1991 complétée par ses annexes du 13 avril 1992 est annulée : 1°) en tant qu'elle pose comme principe que l'exercice d'une activité non rémunérée s'oppose à ce que le demandeur d'emploi soit regardé comme immédiatement disponible (ajout illégal aux dispositions de l'article R.311-3-3 du code du travail) ; 2°) en tant qu'elle subordonne, en contradiction avec le décret du 28 avril 1981, […] méconnaissant ainsi les dispositions du 1 er alinéa de l'article R.311-3-9 du code ; 6°) en tant qu'elle pose la règle selon laquelle, dans le cas de l'existence d'une décision de radiation antérieure, […]

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] que, selon le troisième alinéa de l'article R. 351-27 du code du travail, […] de suivre une action de formation … ; 3°) les travailleurs qui refusent, […] présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement …" ; que l'article R. 311-3-5, […] prévoit la radiation automatique de la liste des demandeurs d'emploi de la personne à laquelle une décision de l'autorité administrative a retiré le bénéfice du revenu de remplacement « pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 » ; qu'en vertu de l'article R. 311-3-6 du code du travail, […]