Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public de l'emploi / Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi / Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
Article R311-3-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
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L'instruction du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 mars 1991 complétée par ses annexes du 13 avril 1992 est annulée : 1°) en tant qu'elle pose comme principe que l'exercice d'une activité non rémunérée s'oppose à ce que le demandeur d'emploi soit regardé comme immédiatement disponible (ajout illégal aux dispositions de l'article R.311-3-3 du code du travail) ; 2°) en tant qu'elle subordonne, en contradiction avec le décret du 28 avril 1981, […] méconnaissant ainsi les dispositions du 1 er alinéa de l'article R.311-3-9 du code ; 6°) en tant qu'elle pose la règle selon laquelle, dans le cas de l'existence d'une décision de radiation antérieure, […]
Lire la suite…- Radiation -pouvoirs du directeur général de l'agence·
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] que, selon le troisième alinéa de l'article R. 351-27 du code du travail, […] de suivre une action de formation … ; 3°) les travailleurs qui refusent, […] présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement …" ; que l'article R. 311-3-5, […] prévoit la radiation automatique de la liste des demandeurs d'emploi de la personne à laquelle une décision de l'autorité administrative a retiré le bénéfice du revenu de remplacement « pour un des motifs énumérés aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 » ; qu'en vertu de l'article R. 311-3-6 du code du travail, […]
Lire la suite…- Exclusion temporaire ou définitive·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juin 2010, n° 0704786
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, sans motif légitime, […] dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 ; » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-6 du même code : « Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa signature aux directeurs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité. » ; […]
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