Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R311-3-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 2 () JORF 6 février 1992
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Décisions • 21
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 311-3-6 du code du travail le délégué départemental « peut », pour l'exercice de son pouvoir de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, déléguer sa signature au chef d'agence locale ; qu'en invitant, au paragraphe 3-7-1° de l'instruction, les délégués départementaux à faire un large usage de ce pouvoir de délégation, le directeur général de l'agence s'est borné à donner des indications sur les modalités d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-3-6 du code du travail ; qu'ainsi l'instruction n'a pas sur ce point un caractère réglementaire ;
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[…] — la décision du 7 décembre 2007 est entachée d'erreur de droit : en effet, en vertu des dispositions de l'article R. 311-3-8 du code du travail, une décision de cessation d'inscription ne peut intervenir plus d'un an après la période qu'elle est censée sanctionner ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juillet 2008, n° 0802821
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-7 du code du travail : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés aux 1 et 2 du I de l'article R. 351-28 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi » ; qu' aux termes de l'article R. 351-28 du même code : « I. le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionnée à l'article L. 351-1, de manière temporaire, ou en réduit le montant, […]
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