Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R311-3-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est créé par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 3 () JORF 6 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise entre six mois et un an.
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement.
Commentaire • 0
Décisions • 107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail : « Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 (…) » ; que selon l'article R. 311-3-8 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription (…) 2° Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2° de l'article R. 311-3-5 (…) » ;
Lire la suite…- Agence·
- Demandeur d'emploi·
- Justice administrative·
- Voiture·
- Liste·
- Radiation·
- Commissaire du gouvernement·
- Tribunaux administratifs·
- Dol·
- Motif légitime
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail alors en vigueur : "Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2º a) Refusent, sans motif légitime, […] dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-8 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (…) 2° Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2° de l'article R. 311-3-5 ; […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Agence·
- Millet·
- Radiation·
- Liste·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Durée·
- Commissaire du gouvernement
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 137753 137754 141522, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-3-8 du code du travail : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois et six mois consécutifs. Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise entre six mois et un an. Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R.311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement » ;
Lire la suite…- Radiation -pouvoirs du directeur général de l'agence·
- Agence nationale pour l'emploi·
- Travail et emploi·
- Demandeur d'emploi·
- Agence·
- Radiation·
- Code du travail·
- Liste·
- Directeur général·
- Demande d'emploi