Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 3 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Article R311-3-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est créé par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 3 () JORF 6 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 311-3-9 ci-dessus.
Commentaires • 2
Décisions • 131
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, alors en vigueur : « Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, […] par le directeur délégué, pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle il participe alors. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-10 du même code, alors en vigueur : « Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-10 du code du travail pris en application de l'article L. 311-5 du même code : « Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2008, n° 0703960
[…] Considérant que, par décision en date du 12 avril 2007 du directeur de l'agence locale de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Villefranche-sur-Saône, M. X a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 mars 2007 pour une durée de deux mois ; qu'il a exercé, par lettre reçue par l'agence nationale pour l'emploi le 9 mai 2007, le recours obligatoire préalable à la saisine du Tribunal administratif prévu par les dispositions des articles R. 311-3-10 et R. 311-3-9 dernier alinéa du code du travail alors en vigueur ; que le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de la Loire a rejeté son recours, par décision en date du 10 mai 2007 ; que M. X conteste cette dernière décision ;
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- Motif légitime
Le premier moyen soulevé est tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour lorsqu'elle a estimé que les dispositions de l'article R. 311-3-10 du code du travail, qui définissent la procédure applicable dans certains cas de désinscription de la liste, n'étaient pas applicables en l'espèce. […] L. 351-1 du code du travail, la perte du droit aux allocations de chômage. […] L'un des indices de la décision récognitive est en effet que lorsqu'elle la prend, l'administration se borne à constater un état de fait ou à tirer les conséquences d'une situation juridique préexistante, sans avoir le choix quant au sens de la
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