Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 4 : Agence nationale pour l'emploi
Article R311-4-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 30 du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'agence nationale pour l'emploi, des concours internes peuvent être organisés pour assurer la promotion des agents remplissant des conditions d'ancienneté fixées par arrêté interministériel ; qu'en application de l'article R. 311-4-5 du code du travail, il appartient au directeur général de l'agence nationale pour l'emploi de fixer le règlement de ces concours ;
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 juin 1997, 96PA02618, inédit au recueil Lebon
[…] 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code du travail, et notamment son article R.311-4-5 ; VU le décret n 90-543 du 29 juin 1990, fixant le statut applicable aux agents de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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