Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 4 : Agence nationale pour l'emploi
Article R311-4-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1987
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Version28/03/2007
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Version15/05/2007
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-445 du 27 mars 2007 - art. 14 () JORF 28 mars 2007
Les directeurs régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi sont ordonnateurs secondaires. Outre les directeurs régionaux, d'autres ordonnateurs secondaires peuvent être désignés par le directeur général.
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