Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement / Section 4 : Agence nationale pour l'emploi
Article R311-4-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 () JORF 25 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence nationale pour l'emploi sont maintenues.
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[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 août 1995, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI et tendant à l'annulation de la décision n° 1298 du 3 juillet 1995 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi relative à l'aménagement du temps de travail des agents de cet établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et L. 311-8 et R. 311-4-20 ; Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ; Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 ;
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- Fonctionnement -agence nationale pour l'emploi·
- Questions générales -formalité impossible·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Organisation du temps de travail·
- Établissements publics·
- Procédure consultative·
- Formalité impossible·
- Forme et procédure
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1996, 130743, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] pour instituer en leur faveur une garantie de maintien du revenu en cas d'arrêt de travail et un régime de retraite "surcomplémentaire", sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés peuvent être créés ou modifiés à la suite d'une ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. […] Au surplus, l'article R. 311-4-20 du code du travail réserve à un décret en Conseil d'Etat la détermination du régime de rémunération et du régime de retraite du personnel de l'A.N.P.E.. […]
Lire la suite…- Personnel -agents de l'agence nationale pour l'emploi·
- Application à un établissement public administratif·
- Personnel de l'agence nationale pour l'emploi·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Agence nationale pour l'emploi -personnel·
- Autres autorités -directeur de l'a.n.p.e·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics